Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL6 Retiré
M. Dino Cinieri LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les professions de Commissaires priseurs judiciaires et d'huissiers de Justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux Commissaires de Justice d'exercer parallèlement le métier d'opérateurs de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.