Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL5 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , ordonnée ou autorisée ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la compétence des Commissaires de Justice en cas de décision de justice autorisant ou ordonnant l'Officier public ou ministériel de procéder à l'inventaire, à la prisée et/ou à la vente aux enchères publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.