Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Dino Cinieri LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 320‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et d’effets mobiliers corporels » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces ventes portent sur les meubles corporels et incorporels, sous réserve de dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la faculté des opérateurs de ventes volontaires de procéder à des ventes de meubles incorporels, à l'instar des commissaires priseurs judiciaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.