Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL991 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un EPCI ou du rattachement ou du retrait d'une commune. Ce document devant être mis en ligne, il convient d'informer les citoyens qu'ils y ont accès.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Robin Reda, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.