Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL984 Rejeté
M. Sébastien Huyghe LRet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; ».
Exposé sommaire
Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leurs élus, leur permettant notamment de répartir entre eux la charge de travail. Loin de faciliter leur mission, la loi actuelle contraint nombre de conseils municipaux à procéder à de multiples démissions afin de permettre à l'élu désigné d'accéder aux fonctions de conseiller communautaire. Il est donc proposer de laisser aux élus des communes de moins de 1000 habitants la possibilité de choisir ce dernier par un vote.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.