Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL308 Tombé
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient le caractère obligatoire de la mise en place du conseil de développement, considéré comme une instance de démocratie participative. Le conseil de développement est, depuis la loi NOTRe, obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur utilité a été démontrée : citoyens et acteurs locaux ont pu contribuer aux projets des élus locaux. Ces instances ont plusieurs avantages : elles permettent d’affaiblir la méfiance des français vis-à-vis des acteurs de la vie publique, offrent une proximité avec les élus et contribuent à enrichir la décision publique.
Il est donc souhaitable de conserver la rédaction actuelle de l’article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.