Amendement n° CL265 Non soutenu

« Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1 er  janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi. »

Compte-tenu des dispositions prévues à l'article 31 du présent projet de loi, cet amendement vise à établir un rapport permettant d'évaluer les conditions d'accès à la formation professionnelle pour les élus locaux. Ce rapport constituera un document de référence sur le contrôle de l'application des mesures de la présente loi et permettra notamment d'analyser de manière précise, en fonction des territoires et des collectivités, les besoins en formation des élus.