Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL264 Tombé
Mme Fadila Khattabi LAREMet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« , notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à développer l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des élus locaux, notamment dans les communes de moins de 3500 habitants.
En effet, depuis la loi du 30 mars 2015, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans les communes de 3500 habitants et plus.
Une disposition qui exclut de nombreux élus locaux, alors que la question de la formation en début de mandat est déterminante, que ce soit pour le bon exercice du mandat ou encore pour la conduite et la gestion de projets essentiels pour la collectivité.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Xavier Batut, Barbara Bessot Ballot, Danielle Brulebois, Éric Girardin, Carole Grandjean, Monique Limon, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Hervé Pellois, Denis Sommer, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrick Vignal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.