Amendement n° CL37 Non soutenu

Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : «  à dégager une doctrine européenne qui soit nécessairement un « mieux-disant plus protecteur » sur l’attribution de l’asile ; ».

Par cet amendement nous proposons de :  - prévoir que si une doctrine pour l’attribution de l’asile devrait être élaborée, celle-ci devrait nécessairement être un « mieux-disant plus protecteur » ;  - nous opposer à « l’Agencologie », à savoir la multiplication d’Agences européennes sur lesquelles tant l’exécutif que le Parlement européens disposent d’un faible contrôle démocratique. En détail :  En ce qui concerne le « mieux-disant plus protecteur ». Toute élaboration d’une doctrine commune européenne pourrait se faire par le plus bas dénominateur, à savoir les critères d’octroi d’asile indûment les plus durs, ce alors même que ce sont des personnes vulnérables que leur droit à l’asile soit reconnu. En ce qui concerne le refus de créer une Agence de l’Union européenne pour l’asile, tout comme nous sommes opposés à la création d’autorités administratives indépendantes – démantèlements de la puissance publique - en France pour gérer de telles questions, nous estimons que le contrôle démocratique du Parlement européen et des Etats sur une telle agence serait particulièrement insuffisamment.