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Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile

Amendement n° CL31 Rejeté

Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18

Dispositif

Après les mots : « répartir les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « besoins liés à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de rappeler que la prise en charge des demandeurs d’asile n’est pas une « charge », mais bien la réponse à un « besoin » de personnes en situation de vulnérabilité. Il ne nous apparaît absolument pas opportun que le droit d’asile, droit constitutionnellement et conventionnellement garanti, soit considéré sous un angle budgétaire, d’autant plus qu’il s’agit historiquement d’un des devoirs d’humanité les plus sacrés.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.