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Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° CL159 Non soutenu

M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s alors même que le Parlement se doit d’être un lieu d’expression et de débats et non une chambre d’enregistrement technocratique. En effet, cet article prévoit d’encadrer la possibilité pour les député.e.s appartenant à un même groupe de défendre des amendements identiques.  Dans ce cas un seul député par groupe, désigné par le président de groupe ou son délégué, sera autorisé à défendre la série d’amendements identiques déposés par les député.e.s appartenant à son groupe. Qu’un Groupe dépose des amendements identiques (pour avoir plus de temps de parole, par exemple si la un Groupe faisait 3 amendements identiques co-signés à chaque fois par des député.e.s  différents) permet de développer l’argumentation !

Cosignataires

Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques