Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL74 Rejeté
M. Olivier Becht AGIR-Eet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2 . – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg sont également établis en cohérence. »
Exposé sommaire
La notion de cohérence, présente dans le texte initial, permet une plus grande flexibilité que la notion de compatibilité qui a été retenue lors de l’examen au Sénat. L'emploi de la notion de cohérence est justifié par la prise en compte des différences entre les champs de compétences des collectivités concernées.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.