Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL760 Tombé
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations.
Le terme doit être maintenu dans la loi.
Cosignataires
Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Sylvain Waserman
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.