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Amendement n° CL51 Tombé
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2019· sort le 19 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.