Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL69 Rejeté
M. Paul Molac LTet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) aux projets de création de communes nouvelles dites « communes-communautés », en prévoyant sa consultation préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle carte intercommunale.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Sandrine Josso, Sylvia Pinel, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.