Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL64 Tombé
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Ce nombre ne peut dépasser 69. Lorsqu’il est supérieur à ce nombre, il est fixé à 69. »
Exposé sommaire
La 2e période transitoire doit permettre aux communes nouvelles qui regroupent le plus grand nombre de communes "historiques" de connaître une baisse mesurée de l'effectif de leur conseil municipal. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure représentation de la commune sur l'ensemble de son territoire et permettre aux élus de maintenir des liens plus étroits avec les habitants.
Pour autant, afin d'éviter un effectif pléthorique pouvant aller jusqu'à 83 élus, cet amendement propose de retenir le nombre de 69 conseillers municipaux comme limite maximale, cette limite étant celle actuellement en vigueur selon les règles de droit commun prévues à l'article L. 2121-2 du CGCT.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.