Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL62 Retiré
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er avril 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la "commune-communauté" en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.