Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL47 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée supprimée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. »
II. – En conséquence, à la première phrase, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l'acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la ou des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle.
Dans la rédaction actuelle de l'article 10, cette précision est manquante.
Cosignataires
Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.