Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL45 Retiré
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville devra mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En effet, la mise en place d'une telle instance ne nécessite pas l'instauration d'un délai de 3 ans pour respecter cette obligation légale.
Cosignataires
Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.