Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL41 Retiré
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« exercice »
les mots :
« fonction ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui suit sa création.
Cet alinéa fait actuellement référence à " l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ". L'amendement propose d'utiliser l'expression "en fonction".
C'est par exemple celle utilisée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. "
Cosignataires
Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.