Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL220 Retiré
Mme Bérangère Couillard LAREMet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de déposer plainte en ligne pour les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal, prévue par le texte initial.
Cela vise à simplifier le parcours judiciaire des victimes avec la mise en place d’un outil facilitateur pour le dépôt de plainte. Ce dispositif permettra de prendre un contact plus rapide ou d’éviter de devoir se déplacer. Notamment dans les cas de violences conjugales ou sexuelles où un contact frontal direct avec une personne peut s’avérer difficile dans l’immédiat moment qui suit l’agression.
Cosignataires
Bérangère Abba, Didier Baichère, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Alexandre Freschi, Catherine Kamowski, Yannick Kerlogot, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Stéphane Testé, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.