Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° CL28 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mai 2018· sort le 10 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l’insertion par l’activité économique.
Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises en matière d’inclusion et dans des préconisations du rapport remis par Jean-Marc Borello en janvier 2018, qui promeuvent notamment une approche décloisonnée des dispositifs d’insertion professionnelle. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 37 de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.