Garde alternée des enfants · garde alternée
Amendement n° CL6 Tombé
Mme George Pau-Langevin SOCet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2017· sort le 22 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de fréquence et de durée ».
Exposé sommaire
Cet amendement s'inspire de la rédaction de l'article 7 de la proposition de loi n°1856 adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014.
Il vise à introduire un peu de souplesse dans le cadre d'un dispositif qui pourrait être trop rigide si l'on ne précisait pas que la résidence alternée n'est pas synonyme d'égalité de temps passé chez les deux parents.
Il doit revenir aux parents de fixer en cas de résidence partagée les modalités de celle-ci notamment en termes de durée et de fréquence.
Cosignataires
Olivier Dussopt, David Habib, Marietta Karamanli, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.