Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° CF3 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 février 2019· sort le 20 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l’article :
« par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi.
L’objectif est que la perte de recettes pour l’État soit compensée à due concurrence non pas par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac mais par l’augmentation du taux forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.