Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR · justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt
Amendement n° CF1 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 février 2019· sort le 20 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 254
Dispositif
Supprimer l’alinéa 254.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa 254 de l’article 1 er .
Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l’ISF. Or sa rédaction n’est pas opérante juridiquement.
L’amendement CF2 du groupe Socialistes et apparentés, placé après l’article 1 er , a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédaction, il est juridiquement plus opérant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.