Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF847 Retiré
Mme Céline Calvez LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 octobre 2018· sort le 7 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique », prévu à l’article 220 octies du code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.