Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS138 Non soutenu
M. François Ruffin FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des pratiques de 8 heures par an. Cela est très largement insuffisant. Il est nécessaire d’instaurer des temps d’échange plus longs entre professionnels d’une même structure, c’est-à-dire de créer du lien entre les professionnels des métiers du lien.
Cet amendement vise donc à inciter les départements au développement de ces temps avec la mise en place d’une heure hebdomadaire dans tous les établissements et services du secteur de l’aide à domicile.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.