Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS61 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.