Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS163 Sans sort
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.