Amendement n° AS3 Retiré

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : «  m)  Parents protégés. »

Par cet amendement, nous souhaitons proposer une mesure concrète de protection des parents concernés par cette proposition de loi. Nous proposons d’ajouter les « parents protégés » à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un logement social en priorité. En effet, cette liste comprend « les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap » mais n’inclue pas les parents ayant un enfant atteint d’une pathologie grave. Cette mesure concrète améliorera les conditions d’existence des familles les plus en difficulté.