Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS76 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Julien Ravier, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.