Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° AS72 Rejeté
Mme Jeanine Dubié LTet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 février 2021· sort le 9 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée pour tous les employeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.