Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° AS7 Tombé
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 24 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».
Exposé sommaire
Alors que la Gestation pour autrui est interdite en droit français, il convient de ne pas accorder des droits à ceux qui ont recours à ce mode de conception à l’étranger pour contourner la loi française.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.