Covid-19 : don de congés au secteur médico-social · don de congés payés membres secteur médico-social
Amendement n° AS8 Adopté
Mme Brigitte Liso LAREMet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2020· sort le 27 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire
En moyenne, les salariés du secteur hospitalier perçoivent environ 2200 € par mois.
Si toutes et tous font preuve de bravoure, leur rémunération n’est malheureusement pas à la hauteur de leurs responsabilités. Cet amendement vient préciser les modalités de distribution des chèques-vacances en la limitant aux travailleurs dont les revenus imposables mensuels sont égaux ou inférieurs à trois fois la somme du SMIC.
Ainsi, il ne s’agit pas là de limiter le recours à ces chèques vacances mais dans un souci de justice sociale et de solidarité, il convient d’en garder le bénéfice aux personnes qui en ont le plus besoin.
Cosignataires
Julien Borowczyk, Pascale Boyer, Blandine Brocard, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Olivier Damaisin, Christophe Di Pompeo, Joël Giraud, Rodrigue Kokouendo, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Jean-Pierre Pont, Pierre Venteau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.