Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS651 Sans sort
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.