Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS1106 Rejeté
Mme Nathalie Elimas —et 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Exposé sommaire
L’article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.
Il s’agit ici d’ajouter un nouveau critère : le nombre de licenciements pour cause d’inaptitude.
En effet, chaque année près de 100 000 personnes sont licenciées pour inaptitude. Il est essentiel d’encourager une responsabilisation des employeurs concernés en instaurant une mesure désincitative.
Cosignataires
Justine Benin, Patricia Gallerneau, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.