Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social · Ratification ordonnances dialogue social
Amendement n° AS18 Retiré
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 novembre 2017· sort le 8 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
À l’aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement vise à assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le 1 er tour des élections professionnelles.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.