Amendement n° AS17 Retiré

Au second alinéa du A du IX de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « janvier ».

La primauté des accords accords d’entreprise telle que souhaitée par le gouvernement s’applique à compter du 1 er janvier 2018. Cet amendement vise donc à harmoniser les délais afin que les accords majoritaires soient effectifs à la même date.