Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD25 Retiré
Mme Véronique Riotton LAREMet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 19 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’amendement souhaite impliquer les administrations publiques dans l’effort collectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
Pour cela, il semble opportun d’étendre l’évaluation des impacts environnementaux des biens et des services numériques utilisés et les actions visant à les réduire aux administrations publiques.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Sandrine Le Feur, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.