Développement harmonieux de l’éolien · développement harmonieux éolien
Amendement n° CD9 Sans sort
M. Emmanuel Maquet LRet 21 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 février 2021· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Amendement de suppression
Supprimer l'article 3
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (solaire photovoltaïque par exemple).
Les mesures d'incitation en faveur de l'éolien sont en effet aujourd'hui suffisamment développées en France, elle représente aujourd'hui une énergie mature à la différence de certaines autres filières.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.