Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire · mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Amendement n° CD74 Tombé
M. Jimmy Pahun DEMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 septembre 2020· sort le 22 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute une condition à l’octroi de la dérogation en conditionnant son renouvellement au respect du plan de transition présenté par les filières concernées. Elle garantit ainsi l’effectivité des mesures annoncées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.