Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1862 Non soutenu
Mme Delphine Bagarry EDSet 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1708
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« aux 1° et 2° , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds.
Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Jean-François Cesarini, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jacqueline Dubois, Stella Dupont, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Véronique Hammerer, Hubert Julien-Laferrière, Jean François Mbaye, Monica Michel-Brassart, Patrice Perrot, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.