Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD101 Tombé
M. Dino Cinieri LRet 9 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 novembre 2019· sort le 29 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en compostage domestique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.
Cosignataires
Jacques Cattin, Pierre Cordier, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.