Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD28 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 11 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 11 avril 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.