Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° CD203 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Barbara Pompili —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 novembre 2018· sort le 4 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque Éviter, réduire, compenser.
C’est bien toute la problématique de l’artificialisation des sols qui est ici en jeu.
Par ailleurs, le suivi des mesures de compensation doit demeurer une compétence de l’établissement.
Là encore, la volonté politique doit être réaffirmée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.