Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CD299 Retiré
M. Alain Perea LAREMet 25 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 février 2019· sort le 5 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d’ingénierie publique non compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 ou à l’article L. 5217‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler prioritairement l’intervention de la future ANCT sur les territoires ruraux en déficit d’ingénierie publique.
Ainsi, il est proposé que l’action à venir de l’agence s’oriente prioritairement vers les territoires non compris au sein des communautés urbaines et des métropoles qui disposent en principe au sein de leur EPCI des capacités d’ingénierie publique territoriale adéquates.
Cosignataires
Patrice Anato, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Jean-Luc Fugit, Olivier Gaillard, Philippe Huppé, Danièle Hérin, Loïc Kervran, Frédérique Lardet, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Cendra Motin, Jean-Bernard Sempastous, Benoit Simian, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.