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Amendement n° CD2 Rejeté
M. Christophe Bouillon —et 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contester la latitude laissée aux États membres pour choisir le mode de taxation des véhicules. Ces marges de manœuvre laissées aux États ne sont pas de nature à permettre une application uniforme des mesures fiscales et ne servent pas les objectifs du développement durable. En effet, seule une tarification basée sur la distance parcourue (péage) permet de tenir compte réellement des émissions de CO2 et autres polluants de chaque véhicule.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.