Amendement n° CD20 Adopté

Après la référence : « L. 121‑17, », la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑16‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « la personne publique responsable ou le maître d’ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée à l’article L. 121‑1‑1. ».

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions applicables au choix du garant prévues par l'article L. 121-16-1. Il n'apparaissait pas suffisamment clairement, selon votre rapporteur, que le maître d'ouvrage ou la personne publique doit, si elle souhaite respecter les conditions prévues à l'article L. 121-16-1 pour organiser volontairement une concertation préalable,  demander à la CNDP de désigner un garant de façon indépendante et procéder à sa rémunération. La rédaction actuelle peut laisser penser qu'il n'est procédé à la désignation du garant par la CNDP que si le maître d'ouvrage le demande et que, quel que soit son choix de formuler ou non cette demande , la concertation peut respecter les conditions posées à l’article L. 121-16-1. Cette question est importante dans la mesure où le respect des dispositions de l’article L. 121-16-1 conditionne le fait que, si une telle concertation est organisée volontairement par le maitre d'ouvrage, alors le droit d'initiative ne trouve plus à s'exercer.