Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE433 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire
Le constat est le suivant : les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi SRU par les communes ne sont pas suffisamment incitatives. Il faut donc renforcer l'impact financier de ces amendes.
C'est que prévoit cet amendement qui renforce le montant qui devra être dû par les villes qui ne respectent pas leurs obligations en termes de logement social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.