Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE428 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441‑1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. »
Exposé sommaire
La conférence intercommunale du logement (CIL) définie à l'article L441-1-5 du CCH est déjà une instance de référence en charge de préciser les objectifs de mixité sociale à l'échelle du territoire.
Il ne semble pas judicieux de superposer deux structures ou documents sans lien entre eux (le contrat de mixité sociale et la conférence intercommunale du logement (CIL)).
Cet amendement propose donc d'intégrer les contrats de mixité sociale aux conférences intercommunales du logement (CIL).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.